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Définition du code APE 7711A ou du code NAF 7711A

Le code APE 7711A est le code correspondant aux entreprises ou aux micro-entreprises exercant l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Qu'est ce que le CODE APE pour Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ?

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Pour l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers le code APE est le 7711A. APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels, c'est pour cela que ces codes sont gérés par l'INSEE. Vous pouvez consulter la liste complète de toutes les activités françaises en cliquant ici. Garçons Filles Cartable Bag Loupe Trouvel À Neuf École Étanche nwyv08PmNO

Quel est le code NAF pour l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ? Quelle différence entre code NAF 7711A et code APE 7711A ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Francaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers est donc 7711A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 7711A ?

Le code APE / NAF de l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers est donné lors de l'immatriculation de la société ou lors de la déclaration de l'activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers est l'activité principale alors votre code APE est bien le 7711A.

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers: comment changer de code APE ?

2 cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS.
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Côte Granit Liberté Rose Bretagne En De JoursRandonnée 4 kiTOPZXu
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Quels métiers pour le code APE 7711A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correpond bien au code APE 7711A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 7711A contactez Hoggo.
L'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 7711A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.
En résumé :
Code APE Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers : 7711A
Code NAF Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers : 7711A
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Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (ou code APE 7711A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causés lors de l'exercice de votre activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Nous trouvons l'assurance RC pour Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers la plus adaptée à votre situation.
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Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (ou code APE 7711A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible. Que vous soyez indépendant, chef d'entreprise ou salarié dans une société qui a pour code APE 7711A Hoggo compare pour vous les meilleures mutuelle santé pour Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
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Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécesaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
Pour les cadres de l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire du cadre
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance préovoyance pour vos salariés. Que vous soyez indépendant, chef d'entreprise ou salarié dans une société qui a pour code APE 7711A Hoggo compare pour vous les meilleures prévoyances pour Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et vous permet de souscrire en une journée.
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Attention le code APE 7711A qui a une utilité statistique peut être important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
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Activités de services administratifs et de soutien

Nom de la Section de l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
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Activités de location et location-bail

Nom de la Division de l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
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Location et location-bail de véhicules automobiles

Nom du Groupe de l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
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Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers

Nom de la Classe de l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
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Les Conventions collectives pour l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. En effet, les conventions collectives rattachées à l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Certaines branches d'activité ou métiers ne sont pas rattachés à une convention collective. Le code du travail s'applique donc directement aux salariés des entreprises de cette activité.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Les Conventions Collectives pour le code ape 7711A , IDCC pour le code 7711A
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Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés Voir en détails
01090 Services de l'automobile 87.3 % Voir en détails
Autre Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % 9.4 % Voir en détails
00016 Transports routiers 3.3 % Voir en détails
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Quelles conventions collectives pour le code APE 7711A ?

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La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 7711A ou le code NAF 7711A est la convention collective Services de l'automobile. 87.3 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE.
L'IDCC pour le code APE 7711A ou le code NAF 7711A est donc 01090 correspondant à la convention collective Services de l'automobile.

7711A: Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE pour les micro-entreprises est le même que pour une société comme une SAS si l'activité est la même. Le code APE 7711A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Les micro-entreprises dans l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers n'ont pas de convention collective en particulier car ils n'ont pas de salarié.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés vous devez vous référer à votre convention collective.

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Statistiques nationales sur l'activité 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

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Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers est de 13000. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 7711A est de 0.

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Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

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Question d'un chef d'entreprise, le mercredi 07 novembre 2018 15h20

peut-on exercer l'activité de chauffeur privé avec le code naf7711A? FemmeNaturelFrTaille Petit Unique SacToile Oxbow K1falorni FK1c3uTlJ
ou celui-ci ne concerne -t-il que l'activité de location de vehicule sans chauffeur?

Question d'un chef d'entreprise, le mercredi 07 novembre 2018 15h22

pour conduire un vehicule de collection pour un mariage ,location de voiture rémunérée,faut-il avoir une carte professionnelle(vtc)?

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